1.1

Vous devez vous inscrire sur le site Madmagz Studio en qualité de Graphiste de Maquette, et être confirmé par Madmagz SAS, avant de commencer à utiliser Madmagz Studio et mettre en ligne vos Maquettes pour leur distribution sur Madmagz, conformément aux stipulations des présentes. L’utilisation de Madmagz Studio pour mettre en ligne et distribuer vos Maquettes est autorisée sous réserve que vous ayez lu, compris et agréé les termes du présent Contrat. Lorsque vous vous inscrivez sur Madmagz Studio en qualité de Graphiste, vous vous engagez à fournir des données de contact complètes, correctes et à jour.

1.2

Vous ne pouvez utiliser Madmagz Studio pour distribuer des Maquettes, et le présent Contrat ne sera pas considéré en vigueur, si vous n’êtes pas le Graphiste de la Maquette, ou n’êtes pas dûment autorisé par votre employeur, par les ayants droit ou, (si vous agissez en qualité de mandataire) par le mandant pour conclure le présent Contrat.

1.3

Si vous concluez le présent Contrat au nom et pour le compte de votre employeur, d’ayants droit, d’un mandant ou sous une autre capacité juridique, vous reconnaissez et déclarez avoir l’autorité légale pour engager votre employeur ou toute autre personne, physique ou morale. Si vous ne détenez pas cette autorité légale, vous n’êtes pas autorisé à conclure le présent Contrat.

Au cas où votre compte serait fermé à la suite d’un manquement aux conditions du présent Contrat, vous ne serez plus autorisé à utiliser Madmagz Studio et toutes vos Maquettes seront retirées de Madmagz conformément aux stipulations de l’article 7.

1.4

Vous acceptez d’utiliser Madmagz Studio uniquement aux fins autorisées par le présent Contrat et par les lois applicables, réglementations ou toutes pratiques et lignes de conduite généralement acceptées dans les juridictions où les Maquettes peuvent être téléchargées.

2.1 Propriété Intellectuelle

Vous reconnaissez expressément être titulaire des droits de propriété intellectuelle, y compris le cas échéant, des droits sur les brevets, marques, secrets d’affaires, copyright ou autres droits de propriété intellectuelle sur les Maquettes.

Si vous n’êtes pas le Graphiste, vous reconnaissez expressément être dûment autorisé par les ayants droit à accorder des droits de sous-licence et de distribution des Maquettes via Madmagz. Si vous utilisez des photographies, dessins, logos, logiciels et/ou programmes, fonctionnalités, contenus tiers, ou d’autres éléments couverts par la propriété intellectuelle, vous reconnaissez expressément être dûment autorisé à accorder des droits de sous-licence et de distribution de ces éléments tiers intégrés aux Maquettes.

Vous vous interdisez de mettre en ligne sur Madmagz des Maquettes intégrant des éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle, de copyright, de tiers, ou protégées par des secrets d’affaires, y compris des droits sur les brevets, les marques ou les données personnelles, à moins que vous ne soyez l’unique titulaire de ces droits ou que vous soyez dûment autorisé par les co-graphistes ou d’autres ayants droit.

2.2 Licence d'utilisation des Maquettes

Vous accordez à Madmagz SAS une licence d’utilisation non-exclusive et transférable, avec le droit d’accorder des sous-licences d’utilisation des Maquettes. La présente licence d’utilisation comprend les droits de reproduction, d’exécution, de représentation, d’utilisation et de distribution des Maquettes sur Madmagz.

La présente licence couvre également les droits de reproduction, d’exécution, de représentation et d’utilisation des Maquettes, à des fins administratives et de démonstration liées au fonctionnement de Madmagz et de Madmagz Studio et aux opérations de marketing de Madmagz SAS.

La présente licence est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection par le droit de la propriété intellectuelle.

3.1 Politique de Contenu Madmagz pour les Maquettes

Toutes les Maquettes mises en ligne pour distribution sur Madmagz doivent être en conformité avec les présentes lignes de conduite de Madmagz relatives aux Maquettes (“Politique de Contenu”).

Les Graphistes s’interdisent expressément de mettre en ligne toute Maquette : i) qui serait en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris les droits applicables aux brevets, au copyright, aux marques, aux secrets de fabrique ou à tout autre droit de propriété d’un tiers ; ii) qui comprendrait du contenu contrefaisant, diffamatoire, agressif, obscène, offensant, violent ou faisant la promotion de comportements haineux et violents, du contenu de nature politique, raciste, ou xénophobe, et plus généralement, toute Maquette qui serait contraire aux finalités de Madmagz, aux droits des tiers et à toute loi ou réglementation applicable ; iii) qui comprendrait des éléments non appropriés pour des mineurs (moins de 18 ans), tels que des contenus de nature pornographique, érotique, ou violent.

Les Graphistes s’interdisent expressément de mettre en ligne toute Maquette : i) qui pourrait diminuer, désorganiser ou empêcher l’utilisation normale de Madmagz, y compris notamment toute Maquette qui entraînerait l’interruption et/ou le ralentissement des transmissions normales de données entre les Utilisateurs via Madmagz, tels que logiciels, virus, bombes logiques, spamming, etc. ; iii) qui afficherait du contenu (texte, images, photographies, etc. ) qui interférerait avec le fonctionnement des services de tiers ; iv) qui pourrait porter atteinte aux terminaux informatiques des Utilisateurs, ou altérer ou disséminer les données personnelles des Utilisateurs ; v) qui pourrait entraîner une utilisation du réseau Internet imprévisible, impactant négativement le coût du service pour les Utilisateurs ; vi) qui pourrait aboutir pour les Utilisateurs à l’équivalent de “spamming” par l’affichage soit de contenu répétitif, soit d’informations erronées concernant une Maquette.

Madmagz SAS se réserve le droit de retirer toute Maquette qui serait en violation de la présence Politique de Contenu Madmagz.

3.2 Validation et mise en ligne de vos Maquettes

Une fois votre Maquette réalisée, il vous appartient de l’adresser à Madmagz SAS via votre compte Madmagz Studio. La mise en ligne de votre Maquette sur Madmagz est soumise à la validation préalable de Madmagz SAS. Madmagz SAS se réserve le droit de refuser la mise en ligne de toute Maquette qui ne serait pas conforme à la Politique de Contenu Madmagz, telle que décrite au paragraphe 3.1 ci-dessus, ou qui ne remplirait pas les critères de qualité graphique requis par Madmagz, ou pour toute autre raison, à la discrétion de Madmagz SAS. Si votre Maquette est validée, Madmagz SAS procédera directement à sa mise en ligne sur le site Madmagz.

Vous êtes responsable de la mise en ligne de vos Maquettes sur Madmagz, de la fourniture des informations nécessaires pour Madmagz SAS et les Utilisateurs, relatives aux Maquettes.

3.3 Activités interdites

Vous vous interdisez d’exercer les activités suivantes : l’utilisation des informations client / Utilisateurs obtenues via Madmagz pour vendre ou distribuer des Maquettes en dehors de Madmagz. Vous vous interdisez d’utiliser Madmagz et Madmagz Studio pour distribuer ou mettre à disposition toute Maquette dont l’objectif principal est de faciliter la distribution de Maquettes en dehors de Madmagz.

4.1 Maintenance de Madmagz et de Madmagz Studio

Madmagz SAS se réserve le droit de suspendre l’accès à Madmagz et Madmagz Studio de temps à autre aux fins de réaliser des opérations de maintenance sur Madmagz, et/ou Madmagz Studio et/ou sur les serveurs. Madmagz SAS s’efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. En cas d’intervention de maintenance d’urgence, Madmagz SAS se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès à Madmagz et Madmagz Studio pour réaliser les interventions techniques nécessaires.

Madmagz SAS pourra mettre les sites Madmagz et Madmagz Studio à jour de temps à autres.

4.2 Maintenance des Maquettes

Vous êtes seul responsable du support et de la maintenance de vos Maquettes et du traitement des demandes, d’ordre technique ou autre, concernant vos Maquettes. A cette fin, vous vous engagez à donner suite à toutes demandes de maintenance ou de mise à jour de vos Maquettes faites par Madmagz SAS.

5.1 Redevances d’utilisation des Maquettes payantes

L’utilisation d'une Maquette payante pour la création d’un Magazine est soumise au paiement d’une redevance unique et forfaitaire par les Utilisateurs de Madmagz, payable lors de la première utilisation (“Redevance Utilisateur”). Cette Redevance constitue l’unique rémunération du Graphiste aux conditions décrites au paragraphe 5.2, en contrepartie de l'utilisation de sa/ses Maquette(s) par les Utilisateurs de Madmagz. Le Graphiste ne pourra demander le versement d'aucune autre somme, quelle qu’elle soit, relative à l’utilisation de sa (ses) Maquette(s) via Madmagz.

Le montant de la Redevance Utilisateur est indiqué à la rubrique madmagz.com/fr/tarifs sur le site Madmagz. La Redevance Utilisateur est payable en euros. Les paiements par les Utilisateurs sont réalisés en ligne par carte bancaire, via les systèmes de paiement tiers disponibles sur Madmagz.

La Redevance Utilisateur applicable aux Maquettes est librement fixée par Madmagz SAS.

De temps à autres, Madmagz SAS pourra mener des campagnes promotionnelles sur Madmagz qui pourront inclure des promotions sur les redevances de toutes ou de certaines catégories de Maquettes, ce que vous reconnaissez et acceptez.

5.2 Commission de Madmagz SAS et règlements des redevances aux Graphistes

Madmagz SAS réglera au Graphiste les redevances collectées des Utilisateurs pour l'utilisation de ses Maquettes dans les conditions suivantes : Le montant de la Redevance Utilisateur de la Maquette utilisée, moins la commission de Madmagz SAS, égale à trente pour cent (30%) du montant de la Redevance Utilisateur.

Les Graphistes s’engagent à ouvrir un compte PayPal. Les paiements seront réalisés en euros par transfert sur votre compte PayPal, comme suit :

• Lorsque vous aurez réalisé au moins dix (10) ventes de Maquette via Madmagz, Madmagz SAS vous transférera, à trente jours fin de mois, les sommes de votre compte Madmagz Studio, correspondant à vos redevances, vers votre compte PayPal ;
• Nonobstant les conditions ci-dessus, Madmagz SAS transférera le solde de votre compte Madmagz Studio vers votre compte PayPal dans les trente (30) jours de la clôture de votre compte Madmagz Studio quel que soit le montant du solde, et sous réserve de l’absence de plaintes en cours avec Madmagz SAS, un Utilisateur ou un tiers.

6.1 Conformité à la loi Informatique et Libertés

L’utilisation de Madmagz pour mettre en ligne des Maquettes est soumise à votre inscription sur Madmagz Studio et implique un traitement de vos données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, pseudo, etc.). Le formulaire d’inscription comprend également une rubrique relative à la possibilité pour Madmagz SAS d’utiliser vos données personnelles à des fins marketing ou commerciales, une telle utilisation ne pouvant être faite qu’avec votre consentement express (opt-in).

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, le fichier des données utilisateurs de Madmagz a dûment été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1351023.

6.2 Base de données Utilisateurs

Vous reconnaissez expressément que la base de données des Utilisateurs Madmagz est la propriété exclusive de Madmagz SAS. Madmagz SAS ne vous accorde aucun droit sur cette base de données.

6.3 Stipulations complémentaires relatives aux données personnelles

Les stipulations relatives aux données Utilisateurs et à la vie privée figurant à l’article 5 des Conditions générales d’utilisation et de vente Madmagz sont applicables au présent Contrat.

6.4 Données statistiques

Afin de continuer à innover et à améliorer Madmagz, Madmagz SAS peut être amenée à collecter des données statistiques d’utilisation des Utilisateurs, y compris notamment, des informations sur la manière dont Madmagz est utilisé. Ces données ne peuvent pas être reliées à des Utilisateurs identifiés. Les données ainsi collectées sont examinées de manière globale pour améliorer Madmagz pour les Utilisateurs et les Graphistes. Pour assurer l’amélioration des Maquettes, des portions de données agréées peuvent être fournies sous réserve d’une demande écrite à Madmagz SAS.

7.1 Retrait par Madmagz SAS

Au cas où Madmagz SAS recevrait une notification de votre part, ou de la part d’un Utilisateur ou aurait connaissance du fait que votre Maquette (a) est contraire à la Politique de Contenu Madmagz telle que décrite à l’article 3 ci-dessus, ou (b) est en violation d’une loi applicable, Madmagz SAS se réserve le droit de retirer la Maquette de Madmagz et pourra résilier le présent Contrat, tel que décrit à l’article 12 ci-après. En cas de retrait d’une Maquette de Madmagz en application du présent paragraphe 7.1, vous recevrez une notification de retrait par email.

7.2 Retrait par le Graphiste

Vous pouvez retirer vos Maquettes de Madmagz à tout moment, sous réserve des conditions suivantes : i) le retrait de vos Maquettes de Madmagz empêchera uniquement de futurs Utilisateurs d'utiliser les Maquettes retirées ; ii) le retrait de vos Maquettes de Madmagz pour une future distribution n’affectera pas les droits d’utilisation des Utilisateurs ayant déjà utilisé vos Maquettes.

8.1 Définition

En cas de plainte d’un tiers à l’encontre de Madmagz SAS alléguant qu’une Maquette porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, ou à ses droits sur un brevet, une marque ou un secret d’affaires, protégés en France ou à l’étranger, ou serait en violation d’une réglementation relative aux données personnelles, le Graphiste s’engage expressément à assurer la défense et à indemniser Madmagz SAS conformément à la décision judiciaire définitive, ou en cas de transaction, pour le montant de l’indemnisation versée, augmentée des coûts et frais associés, y compris les honoraires d’avocats supportés par Madmagz SAS.

8.2 Etendue de l'indemnisation

Madmagz SAS s’engage à : i) notifier le Graphiste par écrit de la réception d’une plainte ; ii) accorder au Graphiste le droit, l’information et l’assistance raisonnablement nécessaires pour assurer sa défense ; et iii) laisser au Graphiste le contrôle de ses moyens de défense et l’autorité pour transiger ou négocier.

Le Graphiste ne sera pas responsable pour toutes demandes relatives au contenu développé et publié par Madmagz SAS sur les sites internet Madmagz et Madmagz Studio.

Les conditions d’indemnisation stipulées au présent article sont indépendantes des conditions de responsabilité et de garantie figurant ci-après.

9.1

En qualité de Graphiste de Maquette, vous reconnaissez être seul responsable des Maquettes mises en ligne sur Madmagz, que ces Maquettes soient validées, ou non, par Madmagz SAS. En outre, vous reconnaissez expressément que les Maquettes seront à tout moment en conformité avec les règles d’ordre public et avec toute loi applicable, qu’elles ne comprennent pas d’informations fausses ou pouvant induire en erreur, ni du contenu insultant, diffamatoire, obscène, raciste ou illicite. De même, vous reconnaissez expressément que les Maquettes ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Enfin, vous vous engagez à indemniser Madmagz SAS pour toute plainte de tiers concernant les Maquettes, tel que prévu au présent Contrat.

9.2

La responsabilité de Madmagz SAS ne pourra être retenue dans les cas suivants : interruptions temporaires de service pour la mise à jour de fichiers ; difficultés de fonctionnement involontaires ou interruptions temporaires, y compris notamment en cas de coupures d’électricité ou des communications ; interruptions temporaires de service pour assurer le bon fonctionnement et/ou des développements logiciels pour améliorer les performances techniques et/ou pour réaliser des opérations de maintenance.

9.3

En outre, Madmagz SAS ne pourra être tenue responsable pour toute perte de profit, d’utilisation, toute interruption, perte de données, coût d’acquisition de produits ou services de substitution ou pour tous dommages indirects de quelque nature que ce soit, en lien avec l’exécution du Contrat, pour l’accès ou tout événement rendant l’accès à Madmagz et/ou à Madmagz Studio et/ou aux Maquettes impossible, tels que lenteur des connexions, transmissions retardées ou interrompues, perte ou disparition de données, que la demande porte sur une violation du Contrat ou mette en jeu la responsabilité civile (extra-contractuelle) de Madmagz SAS. Madmagz SAS ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé par des délais dans la fourniture des services ou le fait de rendre les Maquettes disponibles sur Madmagz. En tout état de cause, le montant maximum cumulé de la responsabilité de Madmagz SAS en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne pourra excéder 1 000€ (mille euros).

10.1 Madmagz et Madmagz Studio

Les sites Madmagz et Madmagz Studio sont mis à disposition “tels quels”, sans garantie contractuelle complémentaire. Madmagz SAS ne garantit aucun résultat d’utilisation, ni que l’utilisation de Madmagz et de Madmagz Studio sera exempte d’erreurs ou ininterrompue.

10.2 Maquettes

Vous utilisez Madmagz Studio et les Maquettes que vous mettez en ligne sur Madmagz à vos risques et périls. Vous êtes seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux serveurs de Madmagz SAS, aux terminaux informatiques des Utilisateurs et aux autres équipements en cas de perte ou de corruption de données à la suite du téléchargement et/ou de l’utilisation de vos Maquettes.

13.1 Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de votre inscription sur Madmagz Studio et votre acceptation du Contrat. Le Contrat restera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de Madmagz Studio.

13.2 Résiliation

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment, en notifiant à Madmagz SAS votre décision de clôturer votre compte Madmagz Studio. Toutes vos Maquettes seront alors retirées en application des conditions décrites au paragraphe 7.2 et les redevances qui seraient collectées après la date de résiliation seront réglées dans les conditions décrites au paragraphe 5.2.

13.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement à l’une des conditions du présent Contrat, Madmagz SAS pourra vous adresser une notification écrite de résiliation du Contrat si vous ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification. Le présent Contrat peut également être résilié par Madmagz SAS, sans préavis, en cas de manquement substantiel au Contrat. Sauf indication contraire, les notifications de résiliation seront adressées à l’adresse email figurant dans votre compte Madmagz Studio.

14.1 Notifications

Sauf indication contraire, toute notification adressée à Madmagz SAS sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Madmagz SAS. Toute notification qui vous sera adressée sera envoyée par email à l’adresse email que vous avez fournie. Les notifications seront réputées reçues 24 heures après l’envoi d’un email, sauf au cas où l’expéditeur recevrait un message d’adresse erronée en retour. Les notifications pourront également vous être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant dans votre compte Madmagz Studio. Dans ce cas, les notifications seront réputées reçues 3 jours ouvrés après l’envoi de la lettre.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour Madmagz SAS de ne pas insister ou de ne pas exiger l’exécution immédiate de l’une des stipulations du présent Contrat ou de ne pas exercer des droits ou des recours en vertu du présent Contrat ne pourra être interprété ou considéré comme une renonciation du droit de Madmagz SAS d’invoquer cette stipulation, ce droit ou ce recours à l’avenir.

14.3 Cession

Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans l’accord écrit et préalable de Madmagz SAS. Toute cession effectuée en violation de ce présent paragraphe sera réputée nulle de plein droit.

14.4

Les stipulations décrites aux articles 2 (Propriété intellectuelle et licence d’utilisation), 5 (Redevances et conditions de paiement), 7.2 (Retraits par le Graphiste), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Limitation de garantie), 14.4 et 15 (Droit applicable et juridiction compétente) resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.